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Article 1202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Les demandes en délégation, déchéance ou retrait partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure soit le mineur s'il s'agit de délégation, soit, dans les autres cas, l'ascendant contre lequel l'action est exercée.