Article 1200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les mesures d'assistance éducative renouvelées en application du troisième alinéa de l'article 375 du code civil sont prises par le juge des enfants dans les conditions prévues aux articles 1181 à 1200.