Article 1199-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1199-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut, annuellement.