Article 1199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre l'application.