Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2005
(Code de procédure civile)
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.