Article 1195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les convocations et notifications sont faites par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.