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Article 1194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1982
(Code de procédure civile)
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Article 1194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1982
(Code de procédure civile)
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.