Article 1193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants.