Article 1185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pendant un temps dont il détermine la durée.