Article 1182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le juge donne avis de la procédure au procureur de la République et en informe les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié quand ils ne sont pas requérants.