Article 1180-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1180-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application de l'article 373-2-10, troisième alinéa du code civil, n'est pas susceptible de recours.