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Article 1180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code civil sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées aux articles 1084 à 1087. Les débats ne sont pas publics.