Article 1180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires matrimoniales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code civil sont formées, instruites et jugées après avis du ministère public selon les règles édictées aux articles 1084 à 1087. Les débats ne sont pas publics.