Article 1179-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1179-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque les éléments apportés au juge saisi d'une demande de délivrance de l'acte de communauté de vie ne suffisent pas à lui permettre d'apprécier l'existence de celle-ci, le juge peut inviter le demandeur à produire tout autre document et solliciter l'audition des personnes ayant délivré les attestations produites.