Article 1179-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1179-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le juge territorialement compétent pour délivrer l'acte de communauté de vie prévu à l'article 372-1 du code civil est celui du lieu où demeure le demandeur.