Article 1179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les demandes relatives à l'application de l'article 372-1 du Code civil sont formées, instruites et jugées selon les règles applicables à la tutelle des mineurs.