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Article 1178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1982 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1982 (Code de procédure civile)

L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.