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Article 1170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1982 (Code de procédure civile)

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Article 1170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1982 (Code de procédure civile)

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.