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Article 1164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1982
au
10/02/2017
(Code de procédure civile)
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Article 1164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1982
au
10/02/2017
(Code de procédure civile)
Les demandes en restitution de l'enfant sont soumises aux dispositions du présent chapitre.