Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1982
au
10/02/2017
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1982
au
10/02/2017
(Code de procédure civile)
S'il y a lieu, le tribunal statue, en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'autorité parentale.