Article 1160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe.
Elle peut aussi être formée par simple requête du demandeur lui-même, remise au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Le greffier convoque les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.