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Article 1159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1982
au
10/02/2017
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1982
au
10/02/2017
(Code de procédure civile)
L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse.