Article 1158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La demande en déclaration d'abandon est portée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant ; lorsqu'elle émane du service de l'aide sociale à l'enfance, elle est portée devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel l'enfant a été recueilli.