Article 1157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé.
Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.