Articles

Article 1155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le représentant légal de l'enfant peut demander à la personne chargée du recouvrement de l'indemnité toutes informations utiles.
S'il s'élève un désaccord entre eux, le tribunal, saisi par la remise au secrétariat-greffe d'une note motivée, statue sans formalité après avoir provoqué les explications des intéressés.