Article 1154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsqu'il y a lieu, pour le paiement des subsides, à l'application de l'article 342-3 du code civil, le tribunal peut désigner en qualité de mandataire de justice toute personne qui lui semble pouvoir s'intéresser à l'enfant.