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Article 1153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 17/09/1993 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 17/09/1993 (Code de procédure civile)

Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.