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Article 1151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
01/07/2006
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
01/07/2006
(Code de procédure civile)
La légitimation relève de la matière gracieuse.