Article 1150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.