Article 1150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La requête aux fins de légitimation après mariage ou par autorité de justice est formée par l'un des deux parents devant le tribunal de grande instance du lieu où il demeure ou par les deux conjointement devant le tribunal où demeure l'un des deux.