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Article 1149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2006 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2006 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Le jugement est prononcé en audience publique.