Article 1149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.
Le jugement est prononcé en audience publique, sauf dans les cas prévus aux articles 1150 à 1153.