Article 1136-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1136-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre III du livre III sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, sous réserve des dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil.