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Article 1136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237,239,245,264 à 267,273,275,276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.

Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.