Article 1082-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1082-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.