Article 1074-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1074-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.