Article 1147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps.
Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.