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Article 1146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2017 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2017 (Code de procédure civile)

L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.