Article 1142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.