Article 1142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Hors le cas où il y a demande conjointe, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse.
Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.