Article 1140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des deux époux.
Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.