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Article 1138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Les dispositions des articles 1106 à 1122 sont, pour le surplus, applicables au divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.