Article 1133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La déclaration d'acceptation établie, datée et signée par l'autre époux, doit être déposée, par avocat, au secrétariat-greffe dans le mois qui suit la réception des documents adressés par la lettre recommandée.
L'époux peut joindre un mémoire où, sans contester la relation des faits, il en propose, dans les mêmes formes, sa version personnelle.