Article 1132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la requête aux fins de conversion, à peine d'irrecevabilité, contient les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce.
Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.