Article 1132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Par ces mêmes lettres, l'autre époux est informé qu'il peut, à son choix :
- rejeter le mémoire, soit expressément, soit tacitement en s'abstenant d'y répondre dans le mois de la réception de la lettre recommandée. Dans ce cas, la requête devient caduque et la procédure ne peut être poursuivie ;
- déclarer accepter le mémoire. Dans ce cas, la procédure se poursuit.