Article 1131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse.
Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.