Article 1137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation devant le tribunal, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.