Article 1136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le juge aux affaires familiales par voie d'assignation aux fins qu'il soit prononcé sur le divorce.
Le juge aux affaires famililales prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance prévue à l'article 1135.
Il statue sur les effets comme en cas de divorce aux torts partagés.