Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
01/01/2005
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
01/01/2005
(Code de procédure civile)
Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.