Articles

Article 1126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.