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Article 1126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.