Article 1125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le juge aux affaires familiales ne peut prononcer le divorce dans le cas de l'article 238 du Code civil qu'au vu d'un rapport médical établi par trois médecins experts qu'il choisit sur la liste prévue à l'article 493-1 du Code civil.